- Considérant le nombre d’appels croissant reçus en Mairie concernant des faits de démarchage commercial et la nature des prestations proposées,
- Considérant le nombre de sociétés se présentant en Mairie afin de déclarer le démarchage à venir
- Considérant qu’il est nécessaire aux services charges de la voie publique de connaitre les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune.
- Considérant qu’il appartient au Maire de règlementer l’activité de cette pratique sur la commune de Saint André les Vergers au vu de précédents faits d’usurpation d’identité, de qualité ou d’abus de faiblesse,
- Considérant des lors qu’il y a lieu de règlementer cette pratique dans l’intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l’ordre public, l’arrêté municipal n° 327 a été établi (voir le document en téléchargement)
Règlementation du démarchage à domicile sur le territoire de la commune
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La vente à domicile, appelée « porte à porte », consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services.
Le démarchage est soumis a une règlementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétraction.
