L’accès aux documents administratifs de la Collectivité (délibérations, décisions, arrêtés, marchés publics etc…) est un droit pour chaque usager, garanti et encadré par le Code des Relations entre le Public et l’Administration.
À ce titre, conformément à la réglementation en vigueur, la Collectivité publie sur son site internet (panneau d’affichage virtuel) les dernières délibérations, décisions et arrêtés adoptés par la Ville : Maelis
Si vous souhaitez obtenir la communication d’un acte de la Collectivité qui ne serait pas publié sur le panneau d’affichage virtuel, vous pouvez toujours solliciter la Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) :
Par courrier simple :
Monsieur Benoit CHARITÉ
Responsable des Affaires Juridiques
Commande Publique
Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
38 Avenue Maréchal LECLERC
BP 46 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
10431 ROSSIERES CEDEX
Par courriel :
Monsieur Benoit CHARITÉ
Responsable des Affaires Juridiques
Commande Publique et Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
prada@ville-saint-andre-les-vergers.fr
Pour ce faire, vous pouvez compléter et lui adresser le formulaire ci-joint.
Votre demande devra être suffisamment précise pour que la Ville puisse identifier le document sollicité.
À compter de la réception de votre demande, une réponse vous sera apportée sous un délai d’un mois.
Pour plus d’information sur le droit à l’accès aux documents administratifs vous pouvez également consulter le site suivant : Accès aux documents administratifs | Service-Public.fr
